ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Sur l'indemnité de licenciement L'article 18 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose: « Montant de l'indemnité de licenciement

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

- Article 700 CPC : 4 000 € Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard Dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le salaire de base retenu était

Sur le pourvoi formé par Marie-Hélène X..., la cour de cassation, par arrêt du 7 juin 2006, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 24 mars 2004, au visa des articles 932 et 1075 cc et

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

stipulée à l'article 9 du Traité ni la définition des investissements prévue à l'article 1er ne comportaient de restriction ratione temporis et que l'article 12 n'énonçait pas une condition de consentement

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

700 du CPC.

[C] [F] de toutes leurs prétentions tendant à la réduction de l'intégralité de ses honoraires, la restitution d'un quelconque trop perçu et sa condamnation à un article 700 du CPC à leur profit; ' fixer

[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de