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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66c826195372bffe825630b7
22 août 2024
22 août 2024
[Y] et [J] devant le tribunal judiciaire de Carpentras en annulation des dispositions testamentaires au visa des articles 970, 464 et 901 du code civil, au motif que l'acte n'était pas conforme aux prescriptions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).
Source officielleChambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f166
7 octobre 2025
7 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officiellecomm
6079d3dc9ba5988459c599ba
19 décembre 2006
19 décembre 2006
"Sobieski" portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa propre marque, eu égard aux dispositions du code de la santé publique qui prohibent toute publicité évoquant de tels produits ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc18
2 octobre 2008
2 octobre 2008
dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Michelle FONTAINE, président, et par Mickaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision
Source officielleChambre 1-6
65a0e6565bbe450008b2cbcc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sébastien Badie représentant la SCP Badie-Simon-Thibaut et Juston, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
Jeannot Y... demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 et 10, 832-1, 970 et 2261 ancien du code civil, 902, 908, 909, 910 et 911, 1359 et suivants, 1377 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138453
24 octobre 2013
24 octobre 2013
A cet égard : a) A quelle date le requérant a-t-il eu connaissance de l’avertissement délivré en application de l’article 979 du code de procédure civile ?
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Laurent A... Madame Marinette L... épouse Ac/Madame Jeanne I
6253c873bd3db21cbdd85508
26 avril 2001
26 avril 2001
SOUQUE le 21 mars 1973 constitue en un testament olographe conforme aux dispositions de l'article 970 du Code Civil et que le legs de residuo en leur faveur prévu dans ce testament doit tre exécuté.
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
25 mai 2016
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
précitées de l’article 14 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié.
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a0
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110762
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb6ccdc6046d479cf2da
20 mai 2026
20 mai 2026
1343-5 du code civil.
Source officiellecr
61372628cd58014677423644
24 octobre 2001
24 octobre 2001
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
658f1a8379786f316785c9ed
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Antoine NOTARGIACOMO, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 04/10/2023, Vu la requête en
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac1a0de54ff609f7ca6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725becd58014677420339
29 septembre 1999
29 septembre 1999
L. 365-1 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du
Source officielle20e chambre
64b62da50b444605db3f5ddd
15 juillet 2023
15 juillet 2023
partie jointe le ministère public absent Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 614-1 et suivants, L. 741-1 et suivants ; Vu le jugement
Source officielle15e Chambre A
6035ac2c3237d9104ae783be
18 mars 2016
18 mars 2016
Vu les dernières conclusions déposées le 30 mars 2015 par Mme [F] [Y], appelante, aux fins, au visa des articles 972 et 973 de l'ancien code de procédure civile et 1973 et suivants du code de procédure
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