en Conseil d'Etat. » L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

être substituées à celles de l'article L. 551-16 du même code, dès lors, d'une part, que l'OFII pouvait, en application de l'article L. 551-15 dudit code, refuser à M. et Mme A le bénéfice des conditions

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article 601 dudit Code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections

décision de l’OFII doive être regardée comme une décision de refus des conditions matérielles d’accueil, une telle décision méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

X... et à son conseil ait été effectuée après l'expiration de ce délai ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d'autre

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

de l'intégration de Paris de leur fournir les conditions matérielles d'accueil en respectant les termes de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile