Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II. - Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, lesquelles

La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

En revanche, lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, y compris en cours d'instance, il ressort de l'article L. 614-9 du même code que " () /

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, et la convention européenne

à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.