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2 528 résultats pour « article L. 1233-66 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11255

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

Source officielle

Page 48 sur 127

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

>Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038c0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191f80ddb77892695c367

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant des dommages et intérêts pour difficultés de trésorerie réclamés à hauteur de 3.000 euros, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100873_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00587

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0ab

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1235-5 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2047, 90 € d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ; -465, 43 € de rappel de salaire au titre de la mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [J] a, en conséquence, droit à une indemnité qui aux termes de l'article L 1235-3-1 du code du travail ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'il y a lieu par confirmation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31637

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 1233 ' 4 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe les recherches doivent s'étendre aux autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

4323-63 du code du travail).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a ainsi violé les dispositions de l'article L 3121-59 du code du travail. Ce grief est caractérisé.

Source officielle