AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11255
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.
Source officiellePage 48 sur 127
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
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