les expliquaient, ce qui confirmait l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant

L 1411-1 du Code du travail ; 2.

résiliation judiciaire de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat conclu le 25 mars 2008 entre

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

du code du travail ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes.

Sur la prescription Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

 L.1471-1 du code du travail, il n'en reste pas moins que l'intéressé fait valoir cette anomalie au soutien de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le

du code du travail ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes.

[K] [F] l'appartement commun sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

262-1, 883, 1475 et 1476 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que la valeur de l'officine a été fixée d'un commun accord

Selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 1411-1 du code du travail ; ET ALORS QUE le juge prud'homal est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l&apos

code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1, devenu D.3141-12, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-493 du 29 avril 2009, doivent

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société Trésor du patrimoine soutient qu'eu égard à la nouvelle prescription de l'article L.1471-1 du code du travail, l'action de M.