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Il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci mentionne les considérations de droit, en l'occurrence le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01672_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328492_20250603

Administratif

3 juin 2025

Le 10 novembre 2023, le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2432370_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204553_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Elle vise notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303026_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502608_20250318

Administratif

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300306_20230622

Administratif

22 juin 2023

L'article L. 732-4 du même code précise : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106339_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Selon l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2503830_20251204

Administratif

4 décembre 2025

fondement l’article L. 731-1 du même code, l’article L. 732-3 se bornant à mentionner la durée maximale de l’assignation et le nombre de renouvellement dont elle peut faire l’objet.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2400614_20240319

Administratif

19 mars 2024

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvait, par suite, faire l'objet d'une assignation à résidence ; - le préfet a méconnu l'article L. 731-1 du code de

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1ère chambre

DTA_2308577_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 731-3 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R* 732-4 du même code.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600867_20260302

Administratif

2 mars 2026

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00980_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2112038_20250624

Administratif

24 juin 2025

L'arrêté attaqué assignant à résidence le requérant pour une durée de six mois vise l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement,

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Reconduite à la frontière

DTA_2301671_20230324

Administratif

24 mars 2023

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2402004_20240829

Administratif

29 août 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2402005_20240829

Administratif

29 août 2024

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2402006_20240829

Administratif

29 août 2024

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500621_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par suite en application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut pas sérieusement contester qu'il entre

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