Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

C'est dès lors à juste que les premiers juges ont refusé de saisir la CJUE de la question préjudicielle qui leur était soumise ; Sur le fond Conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

En neuvième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () 1° Les

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il porte une atteinte excessive au droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à

L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : Débouter monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes.

Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT.

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution édicte en son 1er alinéa que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

450 du code de procédure civile.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Katia Villevieille conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, s'agissant

- condamner monsieur [C] à lui payer une indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont ceux d'appel distraits au profit de Me