précisé à l'article 4 de son contrat de travail.

Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail correspond au moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

700 du code de procédure civile ; Que la motivation adoptée a été la suivante : « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié

[V] était en arrêt de travail depuis le 2 juillet 2010 avec suspension corrélative du contrat de travail et qu'en conséquence la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail était acquise

L. 122-14, devenu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que quatre personnes étaient présentes lors de l'entretien préalable au licenciement du côté de l'employeur

Inapte en une feule visite, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, pour danger immédiat pour sa santé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, a fait le choix de ne pas se rendre à cet entretien, la référence erronée à l'article L. 1322-2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332

L.1332-3 du code du travail n'impose pas à l'employeur de faire reposer la mise à pied conservatoire sur une convocation immédiate du salarié à un entretien préalable à licenciement, encore faut-il, pour

Automobiles à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour avoir introduit cette procédure le 26 mars 2015, au-delà du délai de deux mois édicté par l'article L. 1332-4 du code du travail, bien qu'ayant eu dès le 20 janvier 2015 une connaissance exacte de

; qu'en affirmant que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où le CIC Securities avait eu une connaissance complète des faits reprochés

B était l'auteur des affiches en litige et que, conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, le doute devait bénéficier au salarié. 5.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa