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106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2313762_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500595_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601124_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117110_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117091_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601739_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507870_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104257_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article L. 234-1 de ce code dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203478_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301316_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502493_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600827_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305004_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2304765_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2311304_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217583_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221646_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302260_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 4 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101303_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206130_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L.233-1 du même code, alors applicable : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une

Source officielle

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