issue de la loi précitée, le premier juge a déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article L.311-48 du même code et a en conséquence condamné M.

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

' Sur le défaut de remise de la notice d'assurance : Il résulte de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

- Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article L. 341-9 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

314-1 du code pénal. » 16.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

L. 3121-55, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale

L. 3132-25 du code du travail.

d'explication et d'adaptation du contrat au besoin et à la situation financière de l'emprunteur : Aux termes de l'article L. 312-14 et L. 314-25 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article