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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

Source officielle

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TJ

J.L.D. HSC

65a6d21f47251e2b2421689b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.3211-2-1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble et, en application et selon les modalités de l'article R. 322-32 du même code, l'apposition sur place d'un avis simplifié et sa publication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

669b530fa3418ee2ae72d1d2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En cas de demande de mainlevée, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que : 'I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200309

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 321-1. 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.Moyen produit au pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff55

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., pris de la violation des articles 121-7, 321-1, 314-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81afcdc6046d471f708f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200202

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

En droit l'article D.323-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit : « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce69

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle fait valoir que les frais de transport exposés par l'assurée ne peuvent être pris en charge que si les déplacements entrent dans un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403554_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01970_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1db

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

(Aube) ci-devant et actuellement rue du Puits de la Ville à Laubressel (Aube), défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est ..., LA COUR, en

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd9995246ba848b63e6ff3d

Appel

3 janvier 2020

3 janvier 2020

Sur la procédure Le certificat médical du 9 juillet 2019 n'ouvrait pas le conflit prévu par l'article L. 3213-9 -1 du code de la santé parce que M.

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c1d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403211_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce18

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1 et L.322-3 (6 ) du Code de la sécurité sociale et l'article 7-

Source officielle