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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201083_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

500 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02433_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2207277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311959_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310473_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2304292_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2114019_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304357_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206300_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le tribunal juge les arrêtés portant obligation de quitter le territoire dans un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420515_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493056.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302124_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 311- 1, L. 426-20

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100194_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement du 8 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100198_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement du 8 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404750_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Laurent Boutot en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500246_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304573_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01819_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02779_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code précité, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101177

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Source officielle

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