Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

C A et Mme D A, représentés par Me Thomas, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Par ailleurs, la mesure d'expertise étant à caractère purement probatoire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C F, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical ADANT ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

D A C, représenté par Me Vitel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département () ". 5.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice, la suspension de l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle

Au visa des articles 913-5 et 524 du code de procédure civile, elle expose que la Sa Cma Cgm s'est abstenue de tout paiement malgré les relances qui lui ont été adressées. -----------