L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

X... des formations lui permettant de progresser plus rapidement, quand l'initiative en revenait au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles

L. 6323-1-12 du code de la santé publique ; 2°) de constater que les manquements mentionnés par l'ARS le 26 mai 2025 sont désormais sans objet ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale

de rémunération de 50% du taux horaire de base pour les heures travaillées de nuit, il résulte de l'article 2 de ce même accord que les stipulations de l'article 25.1 n'ont pris effet qu'à compter du

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le non-respect de l'obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité par l'employeur Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail

: 1 / du Territoire de la Polynésie française, représenté par le Président du gouvernement, Service des Domaines, Papeete (Polynésie Française), 2 / de M.

Par ailleurs, invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole   n o 1, les requérants se plaignent du refus de leurs demandes d’indemnités de fin de contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.

Aux termes des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont :1° Des indemnités de participation à la permanence des

********** FAITS [K] [S] a travaillé comme expert comptable pour la S.A.S.

L. 1235-1 et L. 6321-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a

[C] permettant d'écarter ce grief et sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'obligation de formation et d'adaptation Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 6323-7 du code du travail, et que les sanctions prononcées présentent un caractère disproportionné.

du travail ; - le code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail; 2.