AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
Elle soutient que la publicité litigieuse est une publicité comparative illicite au sens de l'article L 121-8 ancien du Code de la consommation, dès lors qu'elle invite explicitement ses destinataires
Source officiellePage 48 sur 95
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à
Source officielle