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1 884 résultats pour « article L121 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle soutient que la publicité litigieuse est une publicité comparative illicite au sens de l'article L 121-8 ancien du Code de la consommation, dès lors qu'elle invite explicitement ses destinataires

Source officielle

Page 48 sur 95

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TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dd70f05fda0a9588e6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e66581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1f06866c0645d450a7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360ce3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d8cdc6046d4711114c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Mettre à la charge de la SARL EDHF l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 de Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61637733f6919f4eda2c3835

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Il convient d'observer que ce n'était pas à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES d'informer, dans le cadre des dispositions de l'article L131-73 du code monétaire et financier, la société LE BISTROT DES CLERCS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afe2

Appel

24 février 2016

24 février 2016

450 du code de procédure civile

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85867

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile l'appelante demande une somme de 10.000,00 F.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713206866c0645d31ea2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet aux créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Source officielle
CA

16e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f7e8

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).

Source officielle