AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ad
16 avril 2013
16 avril 2013
de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements
Source officiellePage 48 sur 245
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-2 du Code du travail, la lettre de licenciement, fixe normalement les limites du litige en ce qui concerne
Source officielle