AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6807ed0eeb5d421e6c59b665
2 avril 2025
2 avril 2025
(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). » L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 14 septembre 2022, la S.C.I AMS IMMOBILIER a souscrit auprès de la SAS ACTION
Source officiellePage 48 sur 224
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
La créance de la société TRANAFIS a été définitivement admise au passif de la société REZZOLI le 14 novembre 2001 à hauteur de 19.789,88 euros (129.813,12 francs).
Source officielle