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1 941 résultats pour « article L211-1 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne

Source officielle

Page 48 sur 98

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [R] [G], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.

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CA

6ème Chambre

65aa26e2a34ad10008581a66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Tetreau.

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CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CA

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

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CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.

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TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

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CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300808

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L 2121. 1 du CGPPP ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en toute hypothèse, la présomption de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en application de l'article 80 duodecies du même code.

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CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

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