La commission rappelle, comme elle l'a fait dans sa réponse à votre demande de conseil du 8 octobre 2015 n°20153236, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier

autorisant le président à rendre une décision en urgence ; 4) la délibération du conseil des rivages du mois de mai 2016, lors duquel il a été rendu compte de la décision de son président en date du 8

le dossier transmis au centre d’affiliation du centre de remboursement du CESU (CRCESU) ; 7) le dossier d'instruction transmis à la commission d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 8)

Chateaubriand à sa demande de communication des états de service des enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles du Lycée Chateaubriand, avec des obligations réglementaires de service de 8

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X veuve X et de Madame X divorcée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016,

la lettre réseau DAR-94-2005 ; 3) la lettre réseau DAR-110-2005 ; 4) la lettre réseau DDO-3-2005 ; 5) la lettre réseau DDO-38-2005 ; 6) la lettre réseau DDO-55-2005 ; 7) la lettre réseau DDO-17-2006 ; 8)

La commission estime que les documents demandés ou les documents d'une même portée sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Par jugement du 1er février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution

L311-6 de ce code.

L311-8 à L311-13 du code de la consommation ; - Juger par conséquent, que la Sa Diac ne saurait réclamer une somme supérieure à 11 575,23 € correspondant au capital restant dû, - Juger que la Sa

L311-6 de cette loi.

L311-6 de cette loi.

L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.