non comparant, représenté par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et

Par ordonnance rendue le 28 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Le directeur du [4] (GHEF) site de [Localité 6] ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé d' observations écrites.P MOTIFS, En application de l'article L. 3213-2 du code précité, en cas de

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

L3212-3 du code de la santé publique) - un défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation complète sous contrainte (article L3211-3 du code de la santé publique) Par conclusions

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 1- 2) Sur les titres- restaurant L' article 10- 6 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d' expertises en automobiles du

Par ordonnance rendue le 12 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 3] saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

66 du règlement de l'assurance chômage, - condamné le GIE CPI à payer au Pole Emploi services venant aux droits du GARP la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, I.