AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040347
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce défaut de remise est selon lui constitutif d'un défaut d'information et de conseil par application des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, rendant nul et de nul effet l'acte de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Les articles L1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Selon les articles L3123- 1et suivants du code du travail et notamment l'article L3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94982
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 123-1 et R 123-3 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. 1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f8b01eea4cf01a29ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKJ MINUTE N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de condamnation des consorts [E] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière
Source officielleAvis
CADA:20220505
21 avril 2022
21 avril 2022
Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad83
6 janvier 2023
6 janvier 2023
De plus, selon l'article L3123-7 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou accord de branche, et à défaut par l'article L3123-27
Source officielleTrib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
Source officielle9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
7 mars 2011
APPELANT Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christian BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la demande, en application de l’article L311-1 du CRPA.
Source officielleServ. contentieux social
6a1099b4cdc6046d479a66f7
20 mai 2026
20 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XP2 Jugement du 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
Source officielleAvis
CADA:20214032
22 juillet 2021
22 juillet 2021
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856173aaacbea0fe67f625
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) Le 13 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd057189
11 juillet 2024
11 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 MINUTE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleChambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd018877831839960b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[Adresse 1] Représentée et plaidant par M.
Source officiellePage 48 sur 76