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1 513 résultats pour « article L3423-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040347

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ce défaut de remise est selon lui constitutif d'un défaut d'information et de conseil par application des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, rendant nul et de nul effet l'acte de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Les articles L1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c89

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Selon les articles L3123- 1et suivants du code du travail et notamment l'article L3123-14, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94982

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L 123-1 et R 123-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L. 1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f8b01eea4cf01a29ea

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKJ MINUTE N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de condamnation des consorts [E] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad83

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

De plus, selon l'article L3123-7 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou accord de branche, et à défaut par l'article L3123-27

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631513e03efc4516bd2d6a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

APPELANT Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christian BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la demande, en application de l’article L311-1 du CRPA.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XP2 Jugement du 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

) Le 13 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640ebf5112d8edd057189

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 MINUTE N° RG 24/05423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR65 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd018877831839960b

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

[Adresse 1] Représentée et plaidant par M.

Source officielle

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