LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU ARMA SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Ils fondent leur demande sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils exposent que leur fils ne réside plus au domicile et a été condamné pénalement.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Il s'évince des articles 1353 du code civil, et L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail, des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

abstraction faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

[F] ET ASSOCIES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 14.508,24 € à compter de la présente assignation, EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions des articles L.441-6, L441

Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

L441-10 du Code de Commerce ; * CONDAMNER la société SAS BIOENERGIES à payer à la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; * CONDAMNER

[U], portant sur un logement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 2] < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de