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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e985
14 avril 2025
14 avril 2025
En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration , en contravention avec l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observant que s'il a rencontré
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501180_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En application de l'article L724-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210575_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300844_20230227
27 février 2023
27 février 2023
jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312849_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Le conseil de [B] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : absence d’avis immédiat du parquet sur le placement en rétention administrative, article L741-8 du code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
4 avril 2026
L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
annuel brut de 24 308,04 euros à compter du 1er octobre 2020 ; 7°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article L761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506270_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Puis par courrier du 15 avril 2019 la société Crédit immobilier de France développement a prononcé la caducité du plan de redressement.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
4 janvier 2025
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La préfecture a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L742-5 du CESEDA aux fins de prolongation de la rétention pour un délai de 15 jours.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du Code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du Code du travail.
Source officiellePage 48 sur 269