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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
6263995f81d302277d8e8ce0
22 avril 2022
22 avril 2022
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article L741-3 b du CESEDA, la demande de la préfecture aux fins de voir prolonger une nouvelle fois le maintien en rétention administrative de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506011_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2025, présentée par M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/233 N° N° RG 23/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814e0175ed452fca58aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
DE POLICE Informé le 23 janvier 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610319_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210575_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300865_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100675_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- de condamner l'Etat à verser à Monsieur A B sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, la somme de 3.500 euros, et aux entiers dépens Par un mémoire en défense,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976b0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services
Source officielleChambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception
Source officiellePage 48 sur 206