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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
670433e08d5cd4a875948f64
6 octobre 2024
6 octobre 2024
rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02464 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ; Vu les articles
Source officielleRETENTIONS
64a3b89e6523a105dba2b022
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e39
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 Novembre 2023 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7784
28 avril 2025
28 avril 2025
désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c5
6 août 2024
6 août 2024
- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés
Source officielleETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03ce
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea874
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention admin étrangers
6956d94d75782d5f067dcd00
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01822 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLG Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6148
2 octobre 2024
2 octobre 2024
administrative Ordonnance du 02 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02426 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66fc4ae1134fd24f9cc77571
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b03
13 avril 2024
13 avril 2024
PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57ddf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] [H] soutient que les conditions prévues par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies en l'espèce alors qu'il n'est pas démontré qu'il
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ce
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRETENTIONS
645c87ab9925b3d0f8f8f3b8
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
Monsieur X se disant [O] [S] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 27 août 2022 ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 27 août
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6d
30 octobre 2022
30 octobre 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf50
14 juillet 2024
14 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES [C] [U] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab675e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
463 du code de procédure civile ; Y ajoutant uniquement sur le premier moyen tiré d'une contestation d'application de l'article L 742-5 du ceseda, en ce que l'obstruction dans les derniers 15 jours
Source officielleETRANGERS
68660f7bbbe0ac41ca81b0ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beb28d0ccf000877e69e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePage 48 sur 113