AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300145_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ils soutiennent que : - conformément à l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, le maire représentant le groupe majoritaire
Source officiellePage 48 sur 135
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515932_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
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