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2 686 résultats pour « article L781-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300145_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ils soutiennent que : - conformément à l'article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, le maire représentant le groupe majoritaire

Source officielle

Page 48 sur 135

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515932_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 Avril 2026 par le préfet de Seine [Localité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

680c68a1230da8dfaf90c018

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056b1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

- Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503540_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 1er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d57

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef252e6a8e4f13ca62f1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

pris le 27 août 2022 par le préfet des Pyrénées Orientales ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 août 2022 par le préfet des PYRÉNÉES-ORIENTALES , notifié le même jour à 15h35 ;

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347ead789e5f0008d7cc8a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[W] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Avril 2024 à 15 h 01 ; VU la proposition de LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 27 avril 2024 afin que l'audience se tienne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f443cdc6046d47f83d5e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [M] [K] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6363682537e31b7f74444917

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[K] [M] né le 17 Juillet 1987 à GROZNY (RUSSIE), de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69837f1fcdc6046d47e749c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b773ea43407b9fbb70e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f2d02e5aeec3d9692388f7

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee95cdc6046d47ea1677

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979dfe2cdc6046d47f6601f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69804ebecdc6046d47999563

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3fdb41fad969879af4

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

JCP

67fd5042e85d0474bddb383d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RG n°321/25 – Page KB L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6431061b28558704f52e688f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle