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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
65bb4ced1712fc000885eb4d
11 août 2023
11 août 2023
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
Source officielleJLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
9 avril 2026
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Carine DETRE, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300310
11 mars 2014
11 mars 2014
Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
677e162ddbb9bd42de09fb42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
Source officielleHO-recours JLD
65a62c4b448a370008a720c6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d228558704f52e6ba0
7 avril 2023
7 avril 2023
Par courrier du 06 mars 2023 reçu le 27 mars 2023 et enregistré au greffe de la cour le même jour, Mme [L] [N] a interjeté appel de la dite ordonnance.
Source officiellePremier Président
65c1dc4eb1dbba0008e25c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc56
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'avocat de Monsieur [M] [F], au visa de l'article R3211-16 du code de la santé publique, soutient que la procédure est irrégulière en ce que la notification de la décision de première instance ordonnant
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
670e05ea10ea465c0ffcf810
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vendredi 11 octobre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
Source officielleHospitalisation D'office
636df7dab97a42dcd12cc86c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé dans les conditions et dans le délai prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et
Source officielle1ère Chambre section B
64e84481e90364d9695a7b26
24 août 2023
24 août 2023
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 27 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 22 Août 2023 N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGN7 ORDONNANCE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6629f371dc6faf0009588a81
24 avril 2024
24 avril 2024
Hospitalisation sous contrainte 24 avril 2024 Dossier N° N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2M4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R321-1 précité.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200185
9 février 2012
9 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142
Source officiellePage 48 sur 65