qu'en conséquence, en se bornant à ordonner la remise en état des lieux sans se prononcer sur la demande de sursis présentée par le prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article

L'arrêté portant interruption de travaux a été pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au titre duquel le maire est réputé agir au nom de l'Etat.

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire

Sur la qualité de la préfète de l’Oise pour défendre à la présente instance : Lorsqu’il prend, en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un arrêté d’interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme

L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore

Les prétentions de M. et Mme [I] ont été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état aux motifs que : - la demande de démolition se heurtant aux prescriptions de l'article L. 480-13 du code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. (…) ». 6.

régularisation, outre que celle-ci ne ferait pas disparaître l'infraction ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Célestin X... coupable des faits reprochés ; que, sur la peine, aux termes de l'article

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de

d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480‑4 et L. 610‑1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal (…) ».

d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480‑4 et L. 610‑1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal (…) ».

que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU

SAISI DES POURSUITES OU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AJOUTE QUE, "DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.480-4 A ETE DRESSE, LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE