sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que le syndicat se prévaut de la méconnaissance par l'employeur des dispositions d'une convention ou d'un collectif

volontaire, qui prévoyaient la mise en place d'un dispositif de temps mensuel réduit (TMR), formulées par les syndicats UNSA SMAF, SNPNC et SNGAF-CFTC, alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 2132-9 de ce code : " () Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des

L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

B constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner

B constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner

B au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de

A B à une peine d'amende de deux cents euros pour la contravention de cinquième classe visée par l'article 131-13 du code pénal et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-26 du code général

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

requête enregistrée le 22 juin 2022, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), demande au tribunal : 1°) de condamner Mme B A au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article

les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article