The applicant invokes Article 6 of the Convention and Article 4 para. 2 of Protocol No. 7.   THE LAW   1.

        It follows that this part of the application is incompatible ratione materiae with the Convention within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.   2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

       It follows that this part of the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2).

Ils allèguent à cet égard la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

instance ayant pour fondement      juridique l'article 9 du Code civil, les principes qui régissent      l'application de celui de l'article 1382 du même Code ne

[C] [D], Mme [W] [D] épouse [J], Mme [E] [D], en leur qualité d'ayants-droit de Mme [G] [D] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

No. 21283/93, Dec. 5.4.94, D.R. 77-A, pp. 81, 88).         It is true that the applicant also relies on Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention.

[E] a été condamné sur le fondement de l'article L. 364-3 devenu article L. 8256-2, alinéa 1er, du code du travail, aux termes duquel est réprimé le fait pour toute personne, directement ou par personne

The Commission refers, on this point, to its constant case- law (cf., for example, No. 21283/93, Dec. 5.4.94, D.R. 77-A p. 81).

;   FINAL   15/04/2015   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à

[N] a encore relevé appel du même jugement, et l'acte a été enregistré sous le numéro 18/2128.

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

Aux termes de l'article L 2123-7 du code du travail : Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

5 § 2 de la loi n o   1920/1991 et de l’article 45 du Traité de Lausanne.

Grèce du 8 juin 1995, série A n° 318-A, pp. 19, 20, par. 45) et est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).   2.

Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.