AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 14/02881 [D] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE DENOMMEE GROUPAMA APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Par acte du 30 octobre 2024, la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner M.

BF AISNE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

[E] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole [Localité 5] Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], dénommée commercialement Groupama [Localité 5] Val-de-Loire

K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

régionale d'assurances mutuelles agricoles, dite Groupama, - condamné la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dite Groupama à payer à M.

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse

Il soutient que les moyens soulevés par la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ne sont pas fondés.

Il résulte de l’instruction que la mise en cause à l’expertise de la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire en sa qualité de société d’assurance de la société de la SAS Structure bois couverture, présente

[PW] [W], domicilié [Adresse 18], membre de la SCP [PW] [W] et Mathilde Vichard-Lechat, notaires associés, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances à forme mutuelle, 3°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège social

Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Garonne, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. François X..., les conclusions de M.

AXA ASSURANCES IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de la SCP Rousseau et

mutuelle, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation

B D à son assureur RC et RCD, la société MMA Iard assurances mutuelles.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 501 184 857 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 3] 72100 [Adresse 4] Registre du

mutuelles agricoles de Chateaugiron et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne (ci-dessous Groupama) ont signé avec M.