Il était prévu que les horaires de travail seraient déterminés en fonction des besoins du service, pourraient être groupés et comptabilisés sur la base forfaitaire mensuelle légale et que, sauf situation

Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.

erreur d'appréciation sur le montant de son droit au revenu de solidarité active que le département de l'Ain et la caisse d'allocations familiales de l'Ain ont extrapolé un taux de 3 % d'intérêt forfaitaire

la disposition par l'employeur de façon permanente, pour ses besoins professionnels mais également pour ses besoins privés, il s'agit d'un avantage en nature qui doit être évalué : - soit sur une base

Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au

de la catégorie dont relève l'agent, et la seconde, relative aux autres hypothèses de postes vacants, et notamment ceux qui n'ont pas été pourvus, dans laquelle la valorisation est calculée sur une base

Les honoraires hors taxes sont calculés sur la base d'un taux de 12 % (douze pour cent) appliqué au montant hors taxes des travaux exécutés.

Sur la base de celles-ci et eu égard à l'âge de la victime (Madame A...épouse B...est née le 27 avril 1966) et à son activité professionnelle (secrétaire commerciale), il convient de liquider comme suit

provisionnel en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant dernier exercice (N-2) ou, à défaut sur une base forfaitaire (article L 642-1 du Code de la sécurité sociale).

Sur la base des taux et périodes retenues par l'expert, la victime retient une base forfaitaire journalière de 30 euros et sollicite la somme de 4 153 euros.

[R] une retraite de base à proportion de 60/162èmes, à effet au 1er janvier 2016 ; * débouté M.

débouté de leur réclamation dès lors qu'en vertu de l'accord d'entreprise du 9 avril 1999 réduisant la durée de travail de 39 à 35 heures sur l'année, la durée hebdomadaire de travail a été ramenée à une base

facturation 'Audience tribunal correctionnel de Dieppe', fixé à 600 euros pour 1h30 de temps ne sera pas modifié dès lors que les conditions indiquent que les 'audiences peuvent être rémunérées sur une base

contrat de réparation, étant observé en toute hypothèse qu'ils ne sont pas dus au-delà du 21 mai 2021, date à laquelle le véhicule a été expertisé, que le préjudice de jouissance a été surévalué sur une base

réalisées par H C de 5 h par semaine en moyenne au tarif de la société Jardinage services et, à titre infiniment subsidiaire, un capital et une rente d'un montant global de 16 126,64 euros calculé sur une base

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

En effet, la société CASINO verse aux débats l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, qui prévoit pour le personnel d'encadrement une rémunération sur une base forfaitaire comprenant les majorations

prestations non connues au jour de sa demande et des frais capitalisés en cours de chiffrage, majorés des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa première demande et à ce que l'indemnité forfaitaire