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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Qu'en cas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A

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CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

époques, différents locaux et différentes activités de l'établissement de Bassens, et qui statue par voie de disposition générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard

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CC

cr

613725c5cd5801467742063e

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CC

cr

613725c5cd5801467742063f

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

du Vern 29403 Landivisiau Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00414

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2010), que M.

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CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'au cas présent

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CC

soc

6137247dcd58014677415eb9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Espace charpente fabrique et commercialise des charpentes

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demanderesse conteste enfin l’enrichissement sans cause que lui impute l’administration.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] et de différents occupants, parmi lesquels MM. [T] [M], [Y] [N], [G] [U] et Mmes [R] [W], [L] [D] et [A] [B]. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [X], déclaré MM.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dad

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

, qui constituait le service juridique et contentieux des différentes Caisses de crédit mutuel et travaille sous leur subordination, doit être considérée comme un préposé titulaire d'une délégation de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Après avoir constaté que l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00815

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° H 15-11.359 R É P U B L I Q U E

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01090

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00320

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300481

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.

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