AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937
13 juin 2018
13 juin 2018
au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Qu'en cas
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200071
25 janvier 2024
25 janvier 2024
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A
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