Aux termes de cet acte, la clause 5.2.1 précise que : « Le Cédant s’engage envers le Bailleur en qualité de caution solidaire du Cessionnaire dans le paiement des loyers et l'exécution du bail pour une

septembre 2003) et les productions, que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

en autorisant la cession du droit au bail de gré à gré au profit de la société STLG, alors qu'elle avait manifesté son opposition à la cession, en conséquence de refuser la cession isolée du droit au

en autorisant la cession du droit au bail de gré à gré au profit de la société STLG, alors qu'elle avait manifesté son opposition à la cession, en conséquence de refuser la cession isolée du droit au

V..., épouse X..., de leur demande en autorisation de cession de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du Code

commercial en cours et que le bailleur ne peut, pendant la période d'observation, invoquer le défaut d'exploitation dans les lieux ; que si M.

. d'un nouveau bail à l'occasion de cette cession, contrat qui ne reprend pas les conditions de l'ancien bail ; qu'elle soutient ainsi que les bailleresses étaient devenues propriétaires des aménagements

[D] [Y] l'intégralité des parts sociale du GAEC [Y] qu'elle possédait, soit 2320 parts moyennant le prix de 167 040 euros ; Que les bailleresses n'ont pas été informées de cette cession du bail ni

qu'elle considérait comme expiré et l'opposition de principe qu'elle avait manifesté à la cession de ce bail, la bailleresse a néanmoins continuer à encaisser sans aucune réserve les loyers qui ont été

Par lettres des 20 novembre 2015 et 5 septembre 2016, [S] [W] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [P].

[U], avec faculté de substitution, la cession des éléments du fonds de de commerce de la débitrice, à l'exception du droit au bail commercial, au prix de 52 000 euros payable comptant au plus tard le jour

POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL; ATTENDU QUE MME X...

B..., avaient donné à bail des locaux à usage commercial en 1979 ; que ce bail a été renouvelé le 31 mai 1988, puis cédé, par acte du 2 mars 1990, aux époux Y... et, selon acte du 19 juillet 1995, par

; DESIGNE Monsieur [T] [H], comme tenu d'exécuter le plan tel qu'il est présenté et devant respecter les engagements pris en Chambre du Conseil, 1/Objet de la cession et prix de cession ORDONNE la

de préemption en faisant indûment échec, à deux reprises, aux tentatives de cession du fonds de commerce du preneur ; qu'il est manifeste aujourd'hui que le bailleur n'entendait pas actionner son droit

d'une précédente exploitation, en payant l'énorme somme de 157. 124, 84 euros en raison de l'existence du bail frauduleux dont la signature lui a été imposée par la bailleresse ; que la SCI LES ORMETEAUX

pour défaut de paiement des fermages et pour cession du bail à son fils Jean-Pierre sans le consentement des bailleurs ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme

E... de la cession des constructions du premier étage ne permettant pas à son bailleur d'exercer son droit de priorité, que la cession est nulle et ne peut faire naître un droit de propriété au profit

Café, cessionnaire, mais il n'a pas appelé la Sci Les 4 S, bailleur, à intervenir à l'acte alors que ce dernier, en cas de cession du droit au bail, devait être présent ou dûment appelé, conformément

à l'administration fiscale qu'elle affectait l'appartement à un usage commercial ; qu'en refusant, dès lors, de condamner la société locataire à réparer le préjudice de la société bailleresse au seul