en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Les poursuites engagées devant les juridictions de droit commun 40 .

Dassa Le Deist , avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M.   F.

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUZE Minute : 25/00048 Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP Représentant : Me Yoram LEKER, avocat

visée par le prévenu est celle qui a été délivrée à la suite du mandement de citation du 27 mai 1999 ; que la Commission des Infractions fiscales a rendu le 11 juin 1998 l'avis favorable aux poursuites

commissaire de justice, A la requête de : Madame [G] [I] née le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 22] Rep/assistant : Me Philippe CHRESTIA, avocat

Il en résulte que cette citation constitue ses propres dires qui ne sont pas corroborés par d'autres éléments. La cour retient en conséquence que ce fait n'est pas établi.

  Pompiste de profession, il fut poursuivi pour contrebande de produits pétroliers.

H 12 rue Diderot BP 23 46 37502 TOURS CEDEX représentée par la SCP ARCOLE- NAIL CHAS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS substituée par Me Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de TOURS, M.

DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Damien BARRE, avocat

Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 23/00448 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBR7 Minute : 24/00015 Monsieur [X] [P] Représentant : Me Pierre MORELON, avocat

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [H] [S] Monsieur [I] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [W] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [C] [I] épouse [H] Monsieur [F] [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [U] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

Me [X] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la société Express Coursier n'a pas constitué avocat.

barreau de PARIS, toque : L34 Et assisté de Me Emmanuelle REMY de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P106 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat plaidant

Le 27 février, l’avocat de M.

Scaringella, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli. 3.