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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01548

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... ne pouvait pas invoquer le statut de VRP, débouté celui-ci de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné les établissements Florest à payer à leur ancien salarié

Source officielle

Page 48 sur 370

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CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac78b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sa plainte a été classée. En février 2017, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

c'est-à-dire le premier mois de son arrêt de travail et début de la nouvelle gérance, la cession de parts sociales ayant eu lieu au mois de mars 2010 ; que si l'absence de préjudice a pu motiver le classement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise que la clause contractuelle sur laquelle se fonde l'assureur pour refuser l'indemnisation pour des « raisons d’ordre médical » est vague et imprécise.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215018_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

E, parents de la jeune A, qui a effectué sa scolarité en classe de CP à l'école Saint-Merri à Paris (4ème), ont demandé son inscription dans cet établissement en classe à horaires aménagés musicale au

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b838

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

DEPUIS L'ORIGINE "; QUE LEDIT ACTE CONTIENT, EN OUTRE, UNE CLAUSE 4 AINSI CONCUE : " MOYENNANT LA BONNE EXECUTION DU PRESENT ACCORD, M X...

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5913b

Cassation

13 février 1978

13 février 1978

CONSTITUE UNE CONTREPARTIE ACCESSOIRE A LA PROMESSE UNILATERALE ET NON UNE CONTREPARTIE SYMETRIQUE A L'OFFRE DE VENDRE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA RESERVE DE PRET, QUI CONSTITUE L'ACCESSOIRE DE LA CLAUSE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63d0d54981a7b805de12b39c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle en déduit que cette clause est nulle et non avenue, et que par son comportement la SCI Les Patios de Marianne a entraîné l'immobilisation de son bien durant plusieurs mois.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204717_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le 3 février 2022, A C, scolarisé en classe de seconde au lycée Marseilleveyre, à Marseille, a participé à une bagarre aux abords de l'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Au cas où ces documents ne parviendraient pas à ACHAT dans les délais impartis, la même demande sera faite au candidat classé n° 2 et le candidat classé n° 1 sera éliminé (article R. 2144-7 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210510

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Il indique que l'ORGANIC lui a adressé le 6 décembre 2005 une attestation officialisant son état d'invalidité partielle de plus de 2/3 et confirmant son interprétation selon laquelle il était classé en

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750f9a

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

le décès de Madame [C] ; que dans la case 'paiement' il est écrit 'gratuit en échange de tous les services rendus et à rendre au cours des années à venir' ; qu'il est également écrit au paragraphe 'clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408745_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490700.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

de son véhicule dans la catégorie définie par le 1° de l'article R. 325-30 alors en vigueur du code de la route et de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du classement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01576

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le salarié classé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301055

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

montant de ce loyer et correspondant à des dépenses d'entretien des lieux loués, puis, par acte du 15 février 2008, ont assigné celle-ci en constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01240

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y... ne pouvait justifier du moindre préjudice de sorte qu'il y avait lieu de réduire le montant de la clause pénale à la somme symbolique de 1 € ; qu'en réduisant à la somme de 100 000 €, la clause pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409607_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00874

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

moyen, que commet une faute grave le pharmacien qui, responsable de la pharmacie intérieure d'une clinique, méconnaît la réglementation relative à la délivrance et à la conservation des médicaments classés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

professionnelle ; Que dès lors, cette clause doit être annulée ; que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge

Source officielle