AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01548
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... ne pouvait pas invoquer le statut de VRP, débouté celui-ci de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné les établissements Florest à payer à leur ancien salarié
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Chambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac78b
11 août 2022
11 août 2022
Sa plainte a été classée. En février 2017, M.
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