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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ae
15 octobre 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
cr
613726a5cd5801467742758e
30 mai 2007
contrats de déminage dans le cadre d'un programme humanitaire porte atteinte à l'honneur et à la considération de celle-ci en ce que ces imputations précises reviennent à la décrire comme étant un individu
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff8
1 juillet 2008
pas opposés, devant Elisabeth LARSABAL, Conseiller, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Jean- Claude
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
par la jurisprudence pour écarter la clause
Pôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
[Q], désigné par ordonnance de référé du 7 novembre 2003, et de faite juger qu'ils disposaient d'un droit indivis sur ce passage commun.
6253cbccbd3db21cbdd8e4c8
28 janvier 2011
Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Claude Couturier, avocat au barreau de Troyes DÉFENDEURS en première instance APPELANTS devant la cour d'appel de Reims d'un jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
par l'acte rectificatif du 24 novembre 1995, l'entière propriété de la parcelle 271 litigieuse était reconnue aux consorts B..., par Madame C..., ainsi que par Messieurs Philippe D... et Jean-Marie Claude
4ème Chambre
6801dcae2d41c0a3fc6eca4b
17 avril 2025
avocat Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
Jean-Claude R..., notaire, M. Michel S... a vendu à M. Yves Z... et Mme Catherine B..., épouse Z...
2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
[S] [E] justifie du règlement sur ses deniers propres des échéances du prêt souscrit par les époux pour réaliser des travaux dans le bien immobilier indivis.
civ1
60794c4b9ba5988459c452d9
8 janvier 1991
exploitation rurale ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de cette indivision, ainsi que la licitation préalable du domaine rural en dépendant ; que le cahier des charges comportait une clause
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
Claude Y...
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
[X] [U], [Z] [U] et Mme [S] [U] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à [Adresse 6] , leur quote part indivise étant respectivement de 7/10, 2/10 et 1/10.
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffa
17 mai 2022
Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
613724cecd5801467741883b
26 septembre 2007
validité et le caractère exécutoire de la convention sous seing privé du 19 décembre 1996 annexée à la convention notariée des 7 et 11 mai 1999 et d'avoir dit en conséquence que la vente de l'immeuble indivis
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
répertoire général : 14/ 21394 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2014- Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de FONTAINEBLEAU-RG no 13/ 01403 APPELANT Monsieur Claude
60794ce19ba5988459c475b2
26 avril 2000
2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne, aux époux Jean-Claude
607940eb9ba5988459c3f9c0
11 février 1971
QUE, LA SABI S'ETANT ABSTENUE D'EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AFFERENT A LA NEUVIEME ANNUITE, LA SNEP LUI A FAIT DELIVRER, LE 15 SEPTEMBRE 1964, UN COMMANDEMENT VISANT LA CONDITION SUSPENSIVE ET LA CLAUSE
11e Chambre B
616258f9a2370d151415ac2e
19 décembre 2013
Par acte du 26 août 1997 Mme [P] [G] épouse [O] propriétaire indivis a donné à bail à M.[A] des locaux à usage commercial situés [Adresse 2].
ECLI:FR:CCASS:2015:C100486
13 mai 2015
le plan technique, selon l'expert, il n'est pas amiablement possible, en l'espèce, compte tenu des conflits existant entre les héritiers ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le bien indivis
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