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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
Les sociétés CARLEST et COGINVEST concluent dans des conclusions conformes au décret du 28 décembre 1998 à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de la société PTISSERIE DU LOUVRE.
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Le sapiteur [W] le confirme.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd368396d1e59f3129c24c
28 septembre 2018
X... demande à la cour, dans les conclusions qu'il a régulièrement notifiées, de confirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes sur le rappel de salaire.
2ème Chambre
696a8174cdc6046d478eb28d
15 janvier 2026
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté la société Equinoxe de sa demande d'indemnisation à ce titre.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615643
16 février 1983
MENTIONS QU'IL COMPORTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES LITIGES RELATIFS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE SONT JUGES CONFORMEMENT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10080
4 septembre 2014
Les dispositions de la législation américaine ne prévoient pas de possibilité de libération conditionnelle en cas de condamnation à la peine perpétuelle, qu’elle soit obligatoire ou discrétionnaire, mais
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
Contrairement à ce que celle-ci soutient, les barquettes non hermétiques utilisées pour conditionner ces produits ont pour but exclusif de faciliter leur transport, et non d'améliorer de manière notable
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Samexport de sa fin de non-recevoir, l'assignation datant du 30 septembre 2021.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301495
14 décembre 2010
D'AVOIR ordonné à M. et Mme Michel X... de signer la réitération de la vente par acte authentique dressé par Maître A..., notaire à Papeete, D'AVOIR dit que l'acte notarié devait être strictement conforme
3ème Chambre
DTA_2406864_20250108
8 janvier 2025
En tout état de cause, le requérant démontre vivre avec son épouse depuis sa libération conditionnelle en avril 2017. Dans ces conditions, M.
Pôle 5 - Chambre 2
6162dcffcadecb9ef7c7e063
9 novembre 2012
sous le n°1055177 le 27 janvier 1999, enregistrée le 17 février 2005 et régulièrement renouvelée pour désigner des produits des classes 5 et 30, bonbons médicinaux, gommes à mâcher à usage médical, confiserie
607940c19ba5988459c3df37
12 novembre 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310818_20231122
22 novembre 2023
A un aménagement de peines, sous la forme d'une libération condition conditionnelle expulsion, à compter du 1er septembre 2023, sous réserve de l'effectivité de l'exécution de la mesure d'interdiction
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4b5
3 juillet 2025
la fois des produits non conformes et des produits conformes, elle n'est redevable que de la portion relative aux produits conformes, soit la somme de 33 561,58 euros TTC, alors qu'elle a déjà versé au
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202
29 juin 2010
Le 2 février 2000, ce jugement fut confirmé en dernier ressort par la chambre des affaires pénales de la Cour suprême de Géorgie («   la chambre des affaires pénales   »).
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
tels que ceux incriminés dans le présent acte ou présentant des caractéristiques semblables à de tels conditionnements
6253c950bd3db21cbdd87ec6
1 février 2006
, alors que le compte-rendu de la réunion du 12 septembre 2001 précise effectivement que la presse est signalée non conforme depuis 1995.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96910
3 décembre 2009
  Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)138   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Olaechea Cahuas contre Espagne     Résumé introductif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403633_20240708
8 juillet 2024
) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur l'ensemble du département et pour une durée de cinq mois, la mise en œuvre d'opération de conditionnement
comm
6079d3e69ba5988459c59b50
19 décembre 2000
et intérêts pour des faits de commercialisation commis à partir de 1992 et lui a fait interdiction sous astreinte de distribuer du fromage portant la mention " grana padano râpé frais " ; que, pour confirmer
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