APPELANTS Madame [D] [Z] assurée [Numéro identifiant 1] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (06) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivia CHALUS-PENOCHET

Or, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de Mme A, salarié en qualité de conducteur de balayeuse de l'entreprise KFTP, était placé en situation d'activité partielle dite " chômage partiel "

pas entièrement assuré au titre de cette loi.

l'article 145 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la MACIF s'étant refusée à verser à Mme X... le capital-décès dont elle prétendait être bénéficiaire en sa qualité de conjoint

civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

de circulation ou par son conjoint.

devant la Cour aucun élément nouveau n'est apporté qui soit susceptible de modifier la compréhension de ces faits" (arrêt p. 3 § 2) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "si les droits d'un conjoint

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

; que, par suite, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met hors de cause un assureur de responsabilité, au motif que son assuré a commis un acte de violence volontaire, sans

création de la SARL et détenait une partie importante du capital social ainsi qu'apporté une caution à hauteur de un million de francs, a, même s'il ne disposait pas de la signature, dirigé la société conjointement

des services fiscaux du Gard n'est pas datée, un tampon du parquet de Nîmes comportant la mention "arrivé le 18 décembre 2000 parquet" figure sur cette plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer

à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

deux contrats d'assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa nièce, Mme A..., épouse B..., puis, racheté, en 2004, celui souscrit en 1996 ; que Mme Y... a demandé la réintégration des capitaux assurés

juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1976, " le directeur de l'école assure

mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint

B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la " charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat " publiée le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence

Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs en assumant les tâches d'ordonnancement et de pilotage des travaux. ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries

Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité