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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eb8
6 octobre 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sur le fondement des articles L 743-9 à L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sur les articles 10 de la Déclaration
RETENTIONS
668f76cc9b65e642c5878560
9 juillet 2024
territoire national ; Attendu que l'argumentation confuse du requérant ne permet pas de cerner quel élément important de sa situation personnelle le préfet aurait omis d'envisager ; Attendu qu'en conséquence
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
Par voie de conséquence, c'est à tort que le juge des référés a estimé que la demande de première instance était irrecevable et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité
Juge unique chambre 1
DTA_2001839_20230413
13 avril 2023
disposition ou la jouissance une partie de l'année, ni en 2018 ni en 2019 ; - le conciliateur fiscal a lui-même estimé que le logement litigieux a été loué tout au long de l'année 2018, et qu'en conséquence
Chambre des Rétentions
697b0634cdc6046d4711be1a
28 janvier 2026
En conséquence, cette compréhension a conduit à ce qu'il puisse, sans recours à un interprète, répondre aux questions posées lors de son audition de garde à vue et signe les différents documents présentés
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22ba
8 octobre 2024
En conséquence, le grief tiré de l’absence de diligences suffisantes doit être écarté.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506494_20250506
6 mai 2025
donné des dates de naissance divergentes pour plusieurs membres allégués de sa famille ; l'identité des demandeurs et le lien familial allégué n'ont pas pu être confirmés avec certitude ; * en conséquence
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
- la requête au fond est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; le référé suspension est irrecevable par voie de conséquence
1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
En l'espèce, il est constant que le 12 octobre 2021, Mme A a été victime d'un malaise dans le temps et le lieu du service, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et que ce malaise est la conséquence
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
En conséquence, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.
DTA_2100587_20230606
6 juin 2023
En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 1407 bis du code général des impôts doivent être écartés. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
20 juin 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4.
3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
En conséquence, le moyen tiré de ce que le département aurait procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat doit être écarté. 7.
1ère Chambre
DTA_2402741_20260217
17 février 2026
En conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable doit être écarté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03016_20221221
21 décembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04165
10 août 2016
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04167
63007981521ab1c563ce0a2b
19 août 2022
En conséquence , le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la requête et de l'absence de démarche d'identification doit être rejeté .
Rétention Administrative
686dfcbf2abc72c5727a0389
3 juillet 2025
En conséquence le moyen tiré de l'insalubrité du lieu de rétention sera rejeté.
Juge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca63198
1 juillet 2025
En conséquence, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement sera rejeté.
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