Codes de loi français

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article R922-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article 2240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6° Quatre représentants des associations de consommateurs

Article R1326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09

L'amende est due pour chaque travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations. II.

Article Annexe, art. 6

Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision.

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Article 3

Lorsqu'une même région naturelle agricole est formée par la réunion d'une fraction du territoire de plusieurs départements et que les propositions des commissions départementales intéressées ne concordent pas, l'harmonisation de ces propositions est assurée

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre

LEGIARTI000050835070

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier