date le maître d'ouvrage a fourni une délégation de paiement, après avoir cependant constaté que le contrat avait été signé le 24 octobre 2017, de sorte qu'à cette date aucune des conditions exigées par

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 mars 1999, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Ensuite, la Sofiag a parfaitement justifié aux débats de ce qu'elle avait dûment satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions au moyen de courriers dont la première date du 30 mars 1988

[T] de son engagement n'a pris effet qu'à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de réception, la caution restant tenue jusqu'au remboursement intégral et définitif de tous engagements

909,20 euros, mais il oublie les échéances impayées au 5 février 2021 et les intérêts de sorte que ce prêt qui n'a été remboursé que pendant 4 années au lieu de 27 était débiteur de 633 752,45 euros à la date

engagement consenti par Mme [J] [V] et Mme [I] [D] ne méconnaît pas les exigences formelles prévues par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 28 juillet 2020 [RG N° 19/00115] et d'une décision du 27/7/2021 Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule [D] [Y], [X

un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation le cautionnement est caduc, la libération de la caution ne peut être que proportionnelle à l'avantage

le moyen, qu'en affirmant que la clause stéréotypée et dactylographiée aux termes de laquelle le cautionnement porterait sur "toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque

entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un

confié l'étude et la réalisation d'un autoclave industriel à la société Rénov'outils ; que, par acte du 15 décembre 1981, Mme X..., gérante de la société Rénov'outils, et son époux se sont portés cautions

non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ; qu'en décidant que les cautionnements consentis par Mme [S] n'étaient pas manifestement

mises à exécution par le créancier ; qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à la société Pachero vegetal (la société) pour l'achat du fonds

s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que, pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par M. et Mme X..

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA

X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.