Les juges du premier degré ont déclaré M.

activité professionnelle qui aurait porté sur la vente de vêtements ne saurait en outre retenir l'attention de la Cour, n'étant confirmées par aucun élément du dossier, sa concubine ayant au contraire déclaré

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge

et Rhône, assureur de responsabilité civile de la société, ont été appelées dans la cause ; Attendu que la société OMM, La Mutuelle du Mans et la compagnie Seine et Rhône font grief à l'arrêt de déclarer

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé

demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte, à réaliser une enquête et à entendre, dans le cadre de celle-ci, les témoins à charge et à décharge

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision portant l'attribution de décharges

  Entre-temps, F. déclara à la police avoir vu le requérant violer et tuer M.S.   Le 19 septembre 1998, M.

L’intéressé a soutenu devant ces juridictions que les conclusions de l’enquête interne étaient seulement fondées sur une enquête administrative partiale, instruite uniquement à décharge.

Jacques Y..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4, 6 et 311-14 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

dermabrasion du coude gauche, - contusion de l'aile illiaque gauche sans lésion osseuse, - choc émotionnel ; que cette description se révèle en revanche en harmonie avec la déposition d'Eric Y... qui déclare

textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-3.d), tout accusé a le droit d'interroger ou faire interroger dans les mêmes conditions les témoins à charge et les témoins à décharge

[R] le 28 octobre 2011 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a tenu compte des éléments d'actif et de passif déclarés dans la fiche de renseignement remplie par la caution

Les conclusions à fin de décharge de Mme A sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet.

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation solidaire. 2.

En ce qui concerne les frais engagés au titre du déchirage du bateau : 6.

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)84 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

the just satisfaction where awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1426 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES