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126 263 résultats pour « declaration de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68df589f5835300816d8162c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties seront précisés, de : * prendre connaissance de l'entier dossier médical et procéder à un examen médical de Mme [R] [P] * à partir des déclarations

Source officielle

Page 48 sur 6314

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201076

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'arrêt ajoute que la caisse qui disposait, au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le jour même de l'accident déclaré, de tous les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202079

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

non corroborées par des éléments objectifs ; qu'au surplus, l'article R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002424594

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Le requérant fut identifié par la victime comme étant l'un des agresseurs.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e820

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société [4] demande à la Cour de : - déclarer recevable le recours de la société [4], - déclarer inopposable à la société [4] la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d38

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

F... a déclaré avoir été témoin de menaces de mort proférées par Christian B... envers Viviane X... et ce, à proximité du collège Louis Armand à Golbey ; que ce témoin a déclaré avoir vu Christian B...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

a) sur la tardiveté de la déclaration d'accident du travail et la matérialité du fait accidentel Il résulte de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale que la déclaration à laquelle la victime

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La [7] demande au tribunal de : - déclarer qu'elle justifie de la matérialité de l'accident du travail du 16 juillet 2021 dont a été victime M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

A. ne justifie pas de l'envoi concomitant au FONDS DE GARANTIE et à la victime de la lettre recommandée, · en conséquence, la déclaration d'inopposabilité aux victimes de l'exception de garantie invoquée

Source officielle
CC

cr

é et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02266

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... admet pour autant avoir utilisé la violence mais également une arme à savoir une bombe lacrymogène, pour abuser sexuellement la victime ; que ses déclarations sont conformes à celles de Mme A... et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7248548223b2c7ab3930

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les circonstances de l’accident sont décrites dans la déclaration d’accident du travail du 13 janvier 2023 transmise à la [4] (ci-après « [5] ou la Caisse »): « Activité de la victime lors de l’accident

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Comme la déclaration d'accident du travail, l'appelante expose que le certificat médical initial ne fait que reprendre les déclarations faites par l'assuré.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e4e12c85000874b0b2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

avoir été victime M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

697beaedcdc6046d472dd0f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces constatations corroborent les déclarations de la victime sur les circonstances de l'accident telles qu'elles résultent de la déclaration d'accident du travail, et force est de constater que tant le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La déclaration ne repose que sur les dires du salarié ; - le salarié nous déclare un ressenti au niveau du dos.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201450

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 8 septembre 2011 décrit ainsi les circonstances de l'accident : "en voulant dégager un carton, la victime a ressenti une vive douleur dans le dos",

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c58

Appel

7 août 2024

7 août 2024

- A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ad5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon la déclaration d'accident du travail établie le 30 mai 2025, il aurait été victime d'un infarctus alors qu'il conduisait.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e4e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[U], suivant lequel ce dernier se plaignait de son épaule gauche, qu'il soutenait de la main droite, après avoir manipulé une tôle d'environ 15 kg sur la pileuse ; cela corrobore les déclarations de la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22140b8f5486fedd865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, cette copie écran fait référence à la première déclaration d'accident du travail pour des faits survenus les 18 ou 19 février 2019 que la caisse a déclaré irrecevable, sans contestation de la

Source officielle