AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties seront précisés, de : * prendre connaissance de l'entier dossier médical et procéder à un examen médical de Mme [R] [P] * à partir des déclarations
Source officiellePage 48 sur 6314
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201076
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L'arrêt ajoute que la caisse qui disposait, au vu de la déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur et du certificat médical initial établi le jour même de l'accident déclaré, de tous les
Source officielle