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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

63ca42059066fd7c90fc22f1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle

Page 48 sur 34157

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TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca6643f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeff2e6a8e4f13ca6196

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MOTIFS: Sur les demandes de provisions: Après avoir rappelé les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le premier juge a exactement relevé que la compensation opposée en défense

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb83bcaf505db69649c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les demandes de provisions L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses demandes de provisions au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation au motif que le bail commercial

Source officielle
CC

civ1

61372356cd580146774087aa

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... a été arrêté en février 1995 ; que le juge des référés de Valence, saisi par les époux X..., a condamné le SMARD à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état des serres, a rejeté la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5ec9a603a692913d71f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, la demande de provision formée au titre de la résistance abusive est fondée sur l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, la demande de provision de Madame [T] [C] sera rejetée. Sur la provision « ad litem » Madame [T] [C] demande à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge des défendeurs.

Source officielle
TJ

REFERE

69602f55cdc6046d47adad70

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En réplique, la SASU SPGA formule des protestations et réserves, sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge des demandeurs, s’oppose à la demande de provision et à la demande formulée au

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd7282443856816

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A cette audience, la cour a invité la société APM à s'expliquer sur la recevabilité de la demande de provision qu'elle forme, eu égard à l'impossibilité de voir fixer en référé sa créance au passif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403604_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e3894f7f4d2e0bbd80

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a demandé que l'extension de la mission visant à évaluer les préjudices personnels dont se prévaut la SCI [B] soit supportée par cette dernière. Elle s'est opposée à la demande de provision.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdcce8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle s’oppose aux demandes de provisions formées à titre reconventionnel, en l’absence d’établissement du décompte général définitif, et compte tenu du paiement intégral du prix du marché au mandataire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57de3cdc6046d47736a6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le juge de la mise en état est saisi de trois incidents différents : 1/ une demande d’expertise introduite par les MMA le 18 juin 2025, 2/ une demande de provision ad litem et une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71678d5c08d4a262e628

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la demande provisionnelle de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] [D], - débouté la société [V] [U] Architecte de sa demande de provision, - débouté M. et Mme [O] de leur demande de communication de pièce sous astreinte, - dit que les dépens resteront à la charge

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA2F SAS ETCHART ENERGIESc/SCI SAINTE ANNE

64b0e7d3c42a2105dbc59b95

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au contraire cette demande de provision qui est d'ailleurs formulée dans les mêmes termes devant les juges du fond, fait l'objet de contestations sérieuses quant au respect général de ses obligations par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

relative aux intérêts légaux formée par Monsieur [U], - déclaré irrecevable la demande de provision sur la part de communauté formulée par Monsieur [U], - sursis à statuer sur les demandes de madame

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de provision de 2 604 euros au titre de l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance souscrit pour le vol et ses conséquences, * rejeté sa demande d'expertise judiciaire, * rejeté sa demande de provision

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5856502b828318c4e1a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Concernant la demande de provision, il a relevé que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f2e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Juger que la demande de provision des consorts [E] se heurte à l'existence de contestations sérieuses, Débouter les consorts [E] de leur demande de provision.

Source officielle