SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL REPRIS NE PEUT ETRE RELEVE DE SON OBLIGATION D'OCCUPER LES LIEUX QU'EN CAS D'EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE

[B] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 juillet 2023 ;

déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant

[I] [S] au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 08 avril 2024; - Vu l'appel

[D] [X] au centre de rétention administrative de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 15 avril 2025 ; -

n'avaient pas perçu leur part du prix, celui-ci ayant été employé par leur père pour acheter un immeuble en son seul nom ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas allégué qu'il subsistait un bien indivis dépendant

le certificat de nationalité a été délivré, privent ce dernier de toute force probante; Considérant que l'appelante sur laquelle pèse dès lors la charge de la preuve soutient qu'elle est bien descendante

Il fait valoir que : - Mme A a commis une faute d'imprudence en ne descendant pas de son vélo et en s'abstenant d'éviter l'obstacle présent sur la chaussée ; - il ne s'oppose pas à une mesure d'expertise

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'un des fils majeurs de, M.

à conserver l'usage du nom marital et les dommages intérêts, - fixer la date de début des effets du divorce au 9 octobre 1997, - la suppression de la pension alimentaire pour Vincent qui est majeur

code de procédure civile s'appliquent aux licitations dans lesquelles le cahier des charges est établi après le 1er janvier 2007, peu important que les colicitants ne soient pas des mineurs ou des majeurs

[F] [NL], né le 21 août 1959, est décédé sans descendance le 31 décembre 2007 à [Localité 10], laissant pour lui succéder son épouse et sa mère, Mme [V] [G] épouse [NL].

Leurs ayants droit sont par ailleurs considérés comme les propriétaires à la matrice cadastrale.

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

60 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [8] » sise [Adresse 1] à [Localité 7] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

2024 S n°88 au service de publicité foncière de [Localité 10] 2, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

juillet 2024 volume 2024 S n°172 au service de publicité foncière de [Localité 10] 2, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à [Localité 7] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

et N°14 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 15] ET D’ILE DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle a été introduite par Mme A, qui ne justifie d'aucun intérêt à agir pour le compte de son fils, B, majeur depuis le 30 novembre 2022 ;