Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [O] né le 16 Janvier 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS

[S] ne justifie pas que le bail professionnel conclu comporte une obligation de restituer les lieux loués dans un état conforme à une occupation bourgeoise et considère que le jugement entrepris a violé

Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 15.

d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

SUR CE : En application des dispositions de l'article L 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1o les caractéristiques du local considéré ; 2ola destination des lieux

des étrangers et du droit d'asile, et donc de la formation collégiale disposant d'un délai de trois mois pour statuer, ou, au contraire, du III du même article, et donc de la compétence du magistrat désigné

juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

L'ensemble des lieux loués forme une location indivise." ; QUE ce libellé, très imprécis, de la destination contractuelle des lieux ne la limite pas à une activité commerciale particulière et prévoit la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur

12 mai 2023 ; - le permis de construire attaqué est illégal dès lors qu'il se situe sur des parcelles d'assiette qui font partie d'un lotissement résidentiel, qui supportent des habitations non destinées

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Nantes d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. La décision fixant le pays de la nationalité de M.