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Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande en temps utiles, qu’il est désormais en situation irrégulière et en rupture de droits sociaux, qu’il souffre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509297_20250728

Administratif

28 juillet 2025

de travailler, à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle se trouve privée de droits sociaux et en situation de dépendance financière vis à vis de son conjoint, à son droit d'aller et venir librement

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500591_20250121

Administratif

21 janvier 2025

au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir, au droit au logement et aux droits sociaux des personnes concernées, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; - il existe

Source officielle

comm

6079d3e99ba5988459c59bfa

Cassation

11 juillet 2000

établi par le commissaire aux comptes à l'intention des anciens actionnaires vise à informer ces derniers de l'atteinte éventuelle portée à leurs droits sociaux pour leur permettre de renoncer à leur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517260_20251103

Administratif

3 novembre 2025

est placé en situation irrégulière sur le territoire français ; que son contrat de travail a été suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; que ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501766_20250214

Administratif

14 février 2025

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de prolongation de titre de séjour dans un délai raisonnable et d'instruire sa demande de prolongation de droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504664_20250814

Administratif

14 août 2025

Il soutient : - Que la condition d'urgence est vérifiée dès lors que la carence de l'administration prive son épouse de ses droits sociaux et de son droit à travailler et la place dans une insécurité

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405240_20250116

Administratif

16 janvier 2025

521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Loiret de lui délivrer un document attestant la régularité de son séjour, afin qu'il puisse continuer son travail ainsi que bénéficier de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517284_20251118

Administratif

18 novembre 2025

au travail et à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle ne peut démontrer la régularité de son séjour sur le territoire français pour travailler et que ses droits sociaux rattachés à la régularité

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506447_20250828

Administratif

28 août 2025

, dès lors qu'elle ne peut finaliser son inscription administrative au sein de sa formation et qu'elle ne peut se présenter à des concours ou exercer une activité professionnelle, ni avoir accès aux droit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501321_20250129

Administratif

29 janvier 2025

situation de précarité depuis un délai anormalement long, qu'elle s'expose à une mesure d'éloignement ; en outre, elle ne peut prétendre à une situation professionnelle sécurisée ou à l'obtention des droits

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206225_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Il soutient que cette situation va le conduire à être privé de plusieurs droits, et notamment de ses droits sociaux.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00720_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er février 2020, et des articles 8 et 9 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203762_20220919

Administratif

19 septembre 2022

janvier 2022 refusant son admission au séjour l'empêche de concrétiser son insertion professionnelle et le place dans une situation de grande précarité ; que l'expiration de son récépissé le prive de ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521043_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Elle se retrouve également privée de ses droits sociaux et risque d’être expulsée du logement qu’elle occupe.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506580_20251110

Administratif

10 novembre 2025

’administration s’est bornée à lui renvoyer le dossier incomplet présenté par son avocat tendant au rétablissement d’un autre titre ; - cette situation menace de lui faire perdre son emploi et ses droits

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404999_20240809

Administratif

9 août 2024

, que ses droits sociaux sont conditionnés à la régularité de sa situation et que l'absence de délivrance d'un récépissé induit sa précarisation.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501461_20250430

Administratif

30 avril 2025

relative à l'urgence est remplie, dès lors que le refus de délivrance du récépissé, matérialisé par l'absence de convocation par la préfecture des Alpes-Maritimes entrave son accès à l'emploi, à ses droits

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503647_20250304

Administratif

4 mars 2025

de déposer sa demande alors que sa carte de séjour expire le 4 mars 2025 ; qu'en l'absence de tout document, il est à compter de cette date en situation de précarité sans pouvoir bénéficier de ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600484_20260223

Administratif

23 février 2026

sollicitées présentent un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que la carence de l’administration la place dans une situation administrative précaire qui compromet notamment le bénéfice de ses droits

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