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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fca64722c27f04cd37459c1
2 novembre 2020
2 novembre 2020
S... prétend qu'il n'est pas atteint de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental n'impose d'ailleurs pas de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale
Source officielleJLD
670835f689f19e8c50fb601b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
psychiatriques sans consentement, Assisté de Virginie Blondin, greffier, Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale
Source officielleJLD
670835f689f19e8c50fb6051
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soins psychiatriques de : [J] [B] né le 9 mars 1976 à [Localité 5] (14) Résidence habituelle : [Adresse 1] Date de l’admission : 26 mai 2024 Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93144
11 avril 2016
11 avril 2016
: - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant -Monsieur Robert X...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523020_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92272
10 avril 2015
10 avril 2015
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleJLD
69bbf242cdc6046d47343e58
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
696f306acdc6046d47f4bc05
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025
67f043c302fc178212f8583f
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 Décision du 03 avril 2025 Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJ.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e8f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui
Source officielleJLD
69d81f6fcdc6046d47b1ff9d
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
Source officielleJLD
69d81f75cdc6046d47b20033
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
Source officielleJLD
69dd5b32cdc6046d472195ad
13 avril 2026
13 avril 2026
de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b52098f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011693
18 mars 1998
18 mars 1998
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X... Z..., demeurant ... ; M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2421963_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’expertise du docteur A... déposé au greffe du tribunal le 12 janvier 2026 ; l’ordonnance du 16 janvier 2026 par laquelle la vice-présidente du tribunal a mis les frais d’expertise à la charge de l’Etat
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2349235-2534069
13 mai 2008
13 mai 2008
Lors d’interrogatoires qui eurent lieu la nuit, et sous menace de mort, il aurait été contraint de se pencher en avant avec les mains menottées derrière les genoux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du II de l'article L. 3214-1. « Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ecb
9 novembre 1983
9 novembre 1983
CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS CIVILES S'APPARENTANT A DES MESURES DE SURETE ET QUE, PAR SUITE, LES TROUBLES MENTAUX
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f2db5098996d59fd90
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 04 Avril 2024, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [W].
Source officiellePage 48 sur 1241